Communauté de Communes du Pays de Saint-Céré

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Compétences du syndicat en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

Élaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale, conformément aux dispositions des articles L122-1-1 et suivants, et des articles R122-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Missions et compétences du syndicat mixte en matière de gestion de l’eau et de l’espace, politique de Pays et actions d’accompagnement

Missions en matière de gestion de l’eau

Maîtrise d’ouvrage d’actions relatives à la gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques sur les bassins versants de son périmètre par l’étude, l’exécution, l’exploitation et/ou l’entretien de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, et visant à contribuer : 

  • Au maintien du libre écoulement de l’eau en lien avec l’amélioration de la sécurité publique,

  • A la prévention des inondations et à la maîtrise des ruissellements,

  • A l’amélioration des fonctionnalités des milieux aquatiques,

  • A l’amélioration de la continuité écologique des cours d’eau.

Missions au titre de la politique de Pays 

  • Elaboration et/ou mise œuvre de la charte de Pays, notamment la conception, l’animation, l’évaluation et, le cas échéant, la réorientation d’un projet global et durable de développement territorial, contribuant directement ou indirectement à la valorisation des potentialités économiques, sociales, environnementales, touristiques, culturelles et patrimoniales d'un territoire ;

  • Développement de politiques partenariales avec les cofinanceurs (Conseils Généraux, Conseils Régionaux, Agence de l’Eau, Etat…), par établissement de documents contractuels et déclinaison de programmations opérationnelles ;

  • Conclusion de tout contrat avec l’Union Européenne, l’Etat, les Conseils Régionaux et Conseils Généraux intéressés, ainsi que tout organisme public ou privé, portant sur les principales politiques qui concourent au développement durable du Pays.

Actions d’accompagnement

  • Assistance, par convention, des collectivités de son périmètre pour la réalisation d’actions relatives à la gestion de l’espace par le conseil, l’assistance  en matière d’aménagement, d’environnement, de planification, de développement durable, d’information géographique, et, ultérieurement, l’instruction des autorisations d’urbanisme, suivant les dispositions de l’article L5721-9 du CGCT

  • L’accompagnement technique, administratif et financier, auprès de tout porteur de projet, quelque soit son statut juridique, qui se révèle en cohérence avec la Charte de Pays

Compétence Tourisme et mission Patrimoine

Le Syndicat mixte exerce les compétences d’intérêt public touristique des membres qui le constituent.
Il assure en particulier la promotion touristique locale, la mise en valeur des ressources touristiques locales en cohérence et en collaboration avec les partenaires régionaux et départementaux, conformément à la loi portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme.

Pour ce faire, il reprend l’office de tourisme intercommunal de la Vallée de la Dordogne, assorti d’antennes disposées sur son territoire, continuant à exister sous la forme d’un EPIC, qui exerce les compétences touristiques d’intérêt public, et les missions obligatoires des membres concernant le service public d’accueil, d’information, d’animation et de promotion touristique.

Le Syndicat assure, sur l’ensemble de son territoire, la mise en œuvre du label « Pays d’Art et d’Histoire », dans le respect de la convention signée entre L’association de Développement du Pays de la Vallée de la Dordogne Lotoise, l’Etat, Le Conseil Régional Midi-Pyrénées et le Conseil Général du Lot le 9 juillet 2010.

Syndicat Mixte du Pays de Vallée de la Dordogne
Château Neuf 46600 CREYSSE - Téléphone : 05.65.32.27.38 Fax : 05.65.32.28.92